Avis juridique


Clause de non-responsabilité

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La présente clause de non-responsabilité n’est pas destinée à limiter la responsabilité de l’Agence en ce qui concerne la violation d’exigences établies par la législation nationale applicable, ni d’exclure sa responsabilité en ce qui concerne les questions pour lesquelles cette responsabilité ne peut être exclue.

Traduction fournie par le Centre de traduction (CdT, Luxembourg), sur la base d’un original anglais.

 

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